Conditions Générales de Vente

Vous souhaitez acquérir un bien proposé à la vente sur le site www.emotion-tech.com exploité par la société eMotion Tech, SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 11 Rue des Briquetiers 31700 BLAGNAC (RCS Toulouse 751 371 964), étant précisé que la société peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact@emotion-tech.com figurant sur la page d’accueil du site.

Les présentes conditions viennent régir les relations entre la société EMOTION TECH et le Client (personne ayant la qualité de consommateur et procédant à l’achat de biens ou de services par le biais de ce site). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Emotion Tech au Client.

Il est préalablement précisé que le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.

Les conditions générales de vente étant celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le site www.emotion-tech.com/conditions-generales-de-vente..

Les caractéristiques et les tarifs des biens vendus figurent dans le Catalogue mis en ligne sur le site www.emotion-tech.com.

La société eMotion Tech ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants de la mauvaise utilisation du matériel vendu par le client, ou encore liés à la transgression de droits d'auteurs et/ou de propriétés intellectuelles d'une tierce partie en lien avec l'utilisation dudit matériel ou des informations figurant sur le site.

Il est rappelé que les produits commercialisés par la société eMotion Tech ne sont pas conçus ni destinés à être utilisés dans des applications ou dispositifs dont une défaillance ou une utilisation inappropriée pourrait entraîner des blessures graves ou la mort d’un être humain ou d’un animal, notamment dans un appareillage ou système médical, ou dans tout dispositif de sécurité domestique, commercial ou industriel.
 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site www.emotion-tech.com.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues à l’article L221-5 du code de la consommation préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens par la société eMotion Tech intervenues par le biais du site www.emotion-tech.com. Ainsi qu'à tout contrat de vente directement conclu entre la société et l’acheteur par le biais d’un devis dans le cadre de l'achat d’une imprimante.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de sa commande au sens de l'Article 2. La Validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions régissent uniquement les relations entre le Prestataire et le Client.

Étant précisé que le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
 

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Afin de réaliser la commande, le Client devra au préalable composer l’adresse du site : www.emotion-tech.com.

Il aura ainsi accès aux informations et caractéristiques essentielles des produits.

L’acheteur devra par la suite créer un compte client afin de pouvoir poursuivre sa commande. 

Il devra alors accepter les conditions générales de vente, vérifier les mentions renseignées et les éléments de sa commande avant de pouvoir payer.

Il est rappelé que le module de commande sécurisé mis en place pour vos commandes de tous nos produits en collaboration avec le CIC (protocole 3D secure) et Paypal permet de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité du message.

De convention expresse entre le client et la société eMotion Tech, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client, preuve du contrat et de la connaissance des prix.

Le client recevra un message certifiant la validité de la transaction effectuée, eMotion Tech, sera juridiquement engagée à compter de la réception de celui-ci.

Concernant les devis, les demandes devront directement être effectuées auprès de la société par les moyens de contact précisés sur le site www.emotion-tech.com.

La proposition de devis de la société eMotion Tech contiendra expressément les caractéristiques essentielles du produit ainsi que le prix.

L’acceptation du devis par l’acheteur vaudra consentement irrévocable, preuve du contrat, de la connaissance du prix.

La société eMotion Tech sera juridiquement engagée dès la validation du devis c'est-à-dire la signature du contrat par les parties. 

Sauf disposition contraire résultant d’un accord entre les parties, les présentes conditions générales priment sur tout autre document.

La réception, par la société eMotion Tech, d’un bon de commande en réponse à un devis ne vaudra pas acceptation des conditions générales d’achat associées peu importe le délai écoulé.

Il est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par eMotion Tech. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande.

Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, la société eMotion Tech se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix sont indiqués par référence et en Euros (€) TTC.

Les prix appliqués sont ceux qui sont visibles sur le site au moment de la passation de la commande. Sont déjà incluses les taxes mais les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers seront communiqués au client au moment du récapitulatif de la commande.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du site.

Les tarifs proposés par la société eMotion Tech sont disponibles sur son site emotion-tech.com et sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par voie postale ou électronique, selon son choix.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Toutes les commandes de www.emotion-tech.com sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :

• Pour la France : Cartes bleues (protocole 3D secure avec CIC), paypal, virement, chèque bancaire ou postal;
• Pour l’étranger : Paypal ou virement.

L'acheteur garantit à la société eMotion Tech qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire (qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal) ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et s’appliquent à chaque jour de retard.

La société eMotion Tech se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement

La société eMotion Tech se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.
 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine. Pour les DOM TOM, la Suisse, Belgique, pays Européens limitrophes et autres pays.

Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société eMotion Tech a choisi de travailler en priorité avec les services de LA POSTE. eMotion Tech se réserve le droit d'opter pour un autre transporteur si les conditions et services offerts sont comparables ou supérieurs à ceux de LA POSTE.

L'ordre de départ est donné par la société eMotion Tech après encaissement complet du prix de la commande.

Les commandes passées avant 12H sont expédiées le jour même sous réserve de disponibilité. Les commandes passées après 12h seront expédiées dans la mesure du possible le jour même, le lendemain si le temps de préparation manque.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, nous vous indiquons avant la commande (page de choix des paiements) la date limite à laquelle nous nous engageons à livrer le produit commandé, sous réserve du paiement complet du prix.
 

ARTICLE 6 – GARANTIE

En cas de difficulté avec un produit, la première démarche est de nous en informer en écrivant sur l’adresse contact@emotion-tech.com ou en appelant notre service client au 05 82 95 26 62.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l'usure du produit due à une utilisation intense, l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.

GARANTIE COMMERCIALE PAR LE CONSTRUCTEUR :

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Notre

Société, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits.

Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

GARANTIES LÉGALES PAR LE VENDEUR :

En sa qualité de Vendeur et conformément à la loi, la société eMotion Tech assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur remboursera à l'acheteur ou échangera les produits défectueux ou non conformes à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : le Client informera le Vendeur, par mail à l’adresse suivante: contact@emotion-tech.com de sa volonté de faire jouer la présente clause. Par la suite, la procédure visée à l’article 8 ci-après devra être suivie.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ :

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions.

Le consommateur n’a pas à apporter la preuve des défauts de conformité des biens s’ils apparaissent dans les 24 mois à partir de la date d’achat du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
 

rEGLEMENTATION 

ARTICLE L217-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

De plus, le bien est conforme au contrat lorsqu’il répond aux caractéristiques présentées à l’article L217-5 du code de la consommation.

ARTICLE L217-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

ARTICLE L217-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la sous-section 2 « Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité » du Code de la consommation.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du chapitre VII Titre 1er Livre II du code de la consommation, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS SUR LES PRODUITS VENDUS :

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans tous les cas, le produit devra être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. (cf article 8).
 

REGLEMENTATION

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L222-7 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. 

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à eMotion tech sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé à l’acheteur d’utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-après reproduit en fin d’article.

A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au vendeur à l’adresse de son siège social qui lui a été rappelé lors de la remise de son numéro de retour. Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, est indiqué sur notre site (FAQ ou page AIDE). La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de rétractation de l'acheteur, eMotion tech lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le vendeur lors de la commande.

Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.

Nous vous invitons, pour effectuer vos retours, à utiliser le lien ci-contre de notre partenaire. Expédierpascher

eMotion tech peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur.

L’ensemble des produits du site www.emotion-tech.com est soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;
• les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

• Les ventes conclues en boutique,
• Les achats faits par les professionnels

MODÈLE DE COURRIER DE RÉTRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent courrier uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

EMOTION TECH - 11 Rue des Briquetiers 31700 BLAGNAC

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

• N° Client :
• N° Commande :
• Commandé le*/Reçu le* : *Rayez la mention inutile
• Nom/Prénom :
• Adresse :
• Signature
• Date

aRTICLE 8 – MODALITÉ GÉNÉRALES DU RETOUR D’UN PRODUIT

INFORMATIONS PRÉALABLE :

KITS :

Il est important de savoir que les kits ne peuvent être échangés ou remboursés une fois assemblés. Seulement les pièces défectueuses pourront être remplacées si tel est le cas. En ce sens, lisez attentivement les instructions d’assemblage et assurez-vous de les comprendre avant de commencer la construction. Travaillez tranquillement et prudemment sur une table propre et prenez quelques pauses afin de ne pas perdre votre concentration.

COMPOSANTES SPÉCIALISÉES :

Il en est de même pour toutes les composantes spécialisées et les pièces de robots. Tout matériel envoyé à eMotion Tech pour une garantie sera inspecté afin de s'assurer d'un problème de fabrication et non d'une mauvaise utilisation.

8.1 ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE RETOUR

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par téléphone au Service Clients.

Un numéro de retour sera alors communiqué.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

8.2 LE RETOUR COMPLET DE LA COMMANDE

Lors du retour, nous vous recommandons de sur emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

8.3 PRÉCAUTION À PRENDRE POUR LE RETOUR

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner produit : en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
 

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.
 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante contact@emotion-tech.com.

À l'occasion de la création de son compte client sur le site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Prestataire et de ses partenaires.
 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L'exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
 

ARTICLE 12 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.
 

ARTICLE 14 – RECOURS AMIABLE - MÉDIATION

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société eMotion Tech par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.

En cas de litige et si aucun accord préalable n’a pu être trouvé entre les parties, le Client pourra alors saisir un médiateur de la consommation.

Dans l’attente de la mise à jour de la liste des médiateurs par secteur d’activité pour lequel la saisine est facilitée via le lien www.economie.gouv.fr/mediation-conso, la société eMotion tech propose au Client de saisir un médiateur conventionnel membre de l’association Médiation Toulouse-Pyrénées située 13 rue des Fleurs 31000 Toulouse ( tel: 05 61 14 02 89 ; email: contact@mediation-toulouse-pyrenees.org)